À compter du 7 octobre 2023, toute commande de livres inférieure à un prix de 35 € devra faire l’objet d’une facturation minimum de frais de port de 3 €.
L’arrêté du 4 avril 2023 publié au Journal Officiel le 7 avril suivant, modifiant le 4e alinéa de l’article 1 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre (dite « loi Lang ») et issu de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 (dite « loi Darcos »), a ainsi fixé, sur recommandation de l’ARCEP, un montant minimal de tarification du service de livraison du livre (Frais de port) de 3€ TTC pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d’achat est inférieure à 35€ TTC.
L’auteure de la proposition de loi a fait voter un amendement pour sécuriser ce nouveau dispositif. Les frais de port minimum devront s’appliquer, y compris pour les colis mixtes et les programmes de fidélité (type Prime pour Amazon).
Le texte prévoit par ailleurs :
- l’obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l’acheteur ne puisse pas penser qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ;
- d‘encadrer les soldes d’éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Aujourd’hui, les éditeurs concurrencent par ces soldes les libraires.